Fx Options Dodd Frank

Quelles sont les répercussions de Dodd Frank sur le Règlement sur le commerce des changes, qui a une incidence importante sur la façon dont les entreprises opèrent dans le monde et qu'aucune industrie n'est plus strictement réglementée que le secteur financier. À la suite de la crise financière de 2008, les régulateurs ont répondu par un projet de nouvelles propositions visant à prévenir un futur effondrement économique. De loin, la portée la plus large est celle de la Loi Dodd Frank. Initialement proposé en 2009, les dispositions de la Loi Dodd Frank sont de loin les plus grandes réformes sur les marchés financiers qui se produisent dans la mémoire de vie, obligeant les changements dans la structure du marché que le président Barak Obama a noté révolutionnera la façon dont la plupart des institutions financières font des affaires. Parmi les réformes les plus importantes figurent une consolidation des organismes de réglementation, de nouvelles lois sur la protection du consommateur et des changements visant à renforcer la transparence sur les marchés. On espère qu'une telle transparence contribuera à éliminer les échappatoires qui permettront aux pratiques risquées et abusives de se passer inaperçues et qu'un nouveau chien de garde indépendant sera créé et logé à la Réserve fédérale aux États-Unis pour agir là où ces pratiques sont perçues. L'impact de Dodd Frank sur la structure du marché des capitaux américains a été beaucoup discuté, et la plupart des réformes importantes sont maintenant bien comprises. Ce qui est moins clair, c'est la façon dont ces réformes auront un impact sur d'autres secteurs du secteur financier mondial. En particulier, il ya un manque réel de clarté sur la façon dont les entreprises qui traitent des opérations de change peuvent être touchés, bien que certains observateurs de l'industrie ont spéculé qu'ils peuvent se trouver touchés beaucoup plus qu'ils ne pourraient espérer. Le fournisseur de services juridiques Wilson Sonsini Goodrich amp Rosati (WSGR) a commenté comment le Dodd Frank affecterait le traitement des dérivés, qui sont considérés comme des swaps en vertu de l'article 721 des réformes, et a souligné que actuellement on ne sait pas si FX produits liés Être exemptés de ces règles. Dodd Frank fournit l'enregistrement et la réglementation des négociants en swaps et des principaux participants aux swaps, ainsi que la mise en œuvre des obligations d'échange et d'échange pour les swaps. Sous le terme swaps, on trouve une sélection variée de dérivés de change, y compris les swaps de change, les contrats à terme sur devises, les swaps de devises, les options sur devises et les contrats à terme non livrables. De nombreux intervenants de l'industrie font valoir qu'une exemption devrait être faite pour les produits FX, pour un certain nombre de raisons. Premièrement, ces produits sont souvent utilisés par des sociétés non financières telles que les multinationales de la grande distribution pour se prémunir contre les risques liés aux devises et aux matières premières. Dans ce contexte, les produits ne sont pas utilisés pour spéculer, mais pour protéger l'entreprise contre les chocs de prix et de liquidité dans une chaîne d'approvisionnement mondiale. Si une entreprise qui utilise des produits de change de cette manière régulièrement est soumise au même régime réglementaire qu'un fonds de couverture utilisant des instruments dérivés complexes pour parier sur les mouvements sur les marchés. Deuxièmement, la plupart des institutions de négoce de change ont rapidement souligné la nature même de la Le marché des changes devrait justifier qu'il reçoive moins d'attention réglementaire. Les marchés des changes affichent une liquidité qui dépasse les autres de plusieurs ordres de grandeur. Ils négocient 24 heures sur 24, sont largement échangés hors-échange, et ont été autorégulation avec succès pendant des décennies. Tout au long de la crise financière et tout au long de la période, bien que les plates-formes de trading FX a vu des pics similaires de la volatilité que les actions et les titres à revenu fixe, il n'y avait pas les mêmes bouleversements en volume ou en valeur comme vu ailleurs. Ces caractéristiques, affirment les régulateurs, font de FX une cible attrayante pour les spéculateurs qui ne font plus leurs rendements dans le négoce à haute fréquence sur les marchés boursiers mondiaux. Une grève réglementaire préventive, disent-ils, est nécessaire pour préserver le caractère et l'intégrité de ces marchés pour l'avenir. Des exemptions ont été proposées et sont toutefois envisagées. Il est probable que l'exonération de l'utilisateur final des règles de compensation et de négociation de Dodd Franks est à la disposition des entreprises dans des circonstances particulières. Dans son alerte, WSGR a expliqué: L'exception d'utilisateur final sera disponible uniquement aux contreparties qui ne sont pas des entités financières. La plupart des sociétés qui utilisent des dérivés de change pour couvrir leurs expositions de change doivent répondre à cette exigence. L'organisation a également souligné que les exigences en matière de tenue des livres et de rapports des lois Dodd Frank stipulent que les sociétés de change doivent conserver et tenir à jour les renseignements nécessaires pour identifier et évaluer les dérivés de change, . Qui exactement sera lié par ces règles est en attente de clarification. L'idée d'extraterritorialité qui est liée à Dodd Frank à l'idée que des sociétés non américaines ayant une base aux États-Unis, ou un commerce avec des contreparties américaines, pourrait se trouver soumise à ces réglementations américaines est l'une des préoccupations majeures de plusieurs d'entre eux. Certaines entreprises européennes peuvent tenter d'échapper à Dodd Franks en modifiant leur structure juridique, mais cela peut ne pas être suffisant. CNN Money a rapporté que la société allemande Deutsche Bank a changé ses opérations de sorte qu'elle n'est plus considérée comme une société de portefeuille bancaire, ce qui signifie qu'elle peut encore se qualifier pour le sauvetage américain. Michael Barr, un ancien fonctionnaire du département du Trésor qui a aidé à rédiger la loi Dodd Frank, a déclaré au fournisseur de nouvelles que les États-Unis doivent comprendre pleinement les risques qui peuvent survenir en Amérique en raison de telles actions de banques étrangères. Alors que les avocats et les agents de conformité luttent pour ajuster leurs entreprises au cours de cette période d'incertitude, ils font face à un défi encore plus difficile de la loi Frank Dodd, même si compliqué et imprécis, est juste un morceau de la scie sauteuse. En même temps, ces institutions tentent de s'adapter à Bâle III, MiFID II, EMIR et plusieurs autres nouvelles règles. Il sera difficile, exigeant et onéreux de déterminer comment ils se rencontrent et d'interagir et de se préparer à la pleine conformité. Pour beaucoup, la solution réside dans une mise à niveau importante des systèmes qu'ils utilisent. Les vendeurs sont déjà arrivés sur le marché avec des plates-formes de trading FX nouvelles ou améliorées qui promettent de satisfaire aux exigences des régulateurs en matière de transparence, de comptabilité, de compensation et de tenue de dossiers avant et après le négoce, mais l'investissement dans de nouvelles technologies est une tâche difficile pour un secteur encore en recouvrement. Une crise qui l'a ramenée à genoux. Dodd Frank et toutes les réformes actuelles et futures de la réglementation seront sous la loupe à TradeTech FX, 25-57 septembre 2012, Londres. Pour plus de téléchargements, des rapports, des interviews, QampAs et pour en savoir plus sur la visite de la conférence tradetechfx. co. uk TradersDNA est une plateforme de médias numériques et sociaux de premier plan pour les commerçants et les investisseurs. TradersDNA propose des ressources de premier plan pour la négociation et l'investissement de l'éducation, des ressources numériques pour les finances personnelles, l'analyse du marché et des guides commerciaux gratuits. Avec un aperçu financier complet et un dictionnaire, le contenu de préparation de négociation d'actifs multiples et les stratégies commerciales actives. TradersDNA est une destination principale pour les commerçants de détail et institutionnels investisseurs de toutes les étapes. TradersDNA est un hub pour le leadership de négociation Forex. Accueil de l'investisseur de trading Forex. Des informations et des informations de première qualité, des données et des analyses de trading Forex pour les traders institutionnels et de détail. TradersDNA vous offre des informations, des données, des analyses techniques, des formations forex, des ressources de forex social media et de la technologie forex, des meilleurs courtiers forex, leaders pensants, traders forex, fournisseurs de technologie de forex triés par pays, règlement, négociation, plateforme de trading, méthodes de paiement et Conditions commerciales. TradersDNA est une nouvelle source numérique pour les commerçants de détail et institutionnels Forex, les leaders de l'industrie et les acteurs du marché des capitaux offrant des ressources utiles, la recherche, les dernières informations de rupture, des nouvelles, Forex PR et recevoir une analyse approfondie des derniers événements. Intelligent Headquarters est un réseau de Business Intelligence Digital Hedge Think - Un lieu de rencontre numérique pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs Social Media Council - Plate-forme et répertoire de leaders de médias sociaux Open Business Council - Enterprise Ikonoklash - Réseau numérique pour les leaders de pensée, les idées, l'intelligence, les images et l'iconographie Disclaimer TradersDNA est un portail de nouvelles et de ressources financières et Forex offrant des nouvelles économiques aux traders forex mondiale chaque jour de négociation. Avertissement de risque: Toutes les informations sur TradersDNA, y compris les opinions, les graphiques, les prix, les nouvelles, les données, les signaux BuySell, la recherche et l'analyse est fournie comme commentaire général spécifique du marché, la plupart des auteurs et sources identifiés et ne constitue aucun conseil en investissement. Avant de décider de participer ou non aux marchés de change ou financiers ou à tout autre type d'instrument financier, veuillez considérer attentivement vos objectifs de placement, votre niveau d'expérience et votre appétit pour le risque. Faites vos recherches et vos devoirs et n'investissez pas plus d'argent ou de ressources financières que vous pouvez vous permettre de perdre. Cette mise à jour de février 2013 est un résumé de certains développements récents dans le cadre de la Loi sur la réforme et la protection du consommateur de Dodd-Frank Wall Street (Dodd-Frank) qui Ont des répercussions sur les utilisateurs finaux de transactions sur dérivés de change (FX) et devraient être lus conjointement avec deux alertes précédentes de WSGR d'octobre 2011 et de septembre 2012 sur les émissions FX de Dodd-Frank. Le titre VII de la Dodd-Frank modifie la Loi sur l'échange de marchandises (LCÉ) et d'autres lois fédérales sur les valeurs mobilières afin de fournir un nouveau cadre réglementaire complet pour le traitement des dérivés, généralement définis comme des swaps en vertu de l'article 721 du CEA. Entre autres choses, Dodd-Frank prévoit: l'enregistrement et la réglementation des négociants en swaps et des principaux participants aux swaps, la mise en œuvre des exigences de compensation et d'exécution des opérations pour les swaps et la mise en place des obligations de comptabilité et de reporting pour les swaps. La définition des swaps sous Dodd-Frank est assez large et comprend une grande variété de dérivés de change, tels que les swaps de change, les contrats à terme sur devises, les swaps de devises, les swaps de devises, les options en devises étrangères (y compris les options collées) et FX non livrables Contrats à terme (FDN), chacun tel que décrit à l'annexe A de la présente alerte. 1. Règlement final du Trésor des États-Unis En novembre 2012, le Trésor a émis une règle finale qui exempte les swaps de change et les contrats à terme sur devises (swaps de change exonérés) de la définition des swaps en vertu du CEA. Le déblocage de la trésorerie indique clairement que l'exemption de trésorerie s'applique uniquement aux swaps de change exonérés (décrits à l'annexe A) et ne s'étend à aucun autre type d'opération sur dérivés de change. En août 2012, la Commission de négociation des marchandises et des contrats à terme (CFTC) et la Securities and Exchange Commission (SEC) ont publié conjointement des règles définissant davantage le terme swap sous Dodd-Frank. Ces règles distinguent clairement les dérivés de change qui pourraient être assujettis à l'exemption de la trésorerie des instruments dérivés de change qui ne seraient pas assujettis à la détermination des secrétaires du Trésor. Les règles finales ont ainsi confirmé que les dérivés de change suivants (décrits à l'annexe A) seraient traités comme des swaps (swaps de change non exonérés) en vertu de la LCÉ, sans égard à la détermination des secrétaires: Options de change Contrats à terme non livrables impliquant des devises Swaps de devises 2. Vue d'ensemble du cadre de réglementation des swaps de change après la règle finale du Département du Trésor Bien que l'exemption de trésorerie prévoie que les swaps de change exonérés, tels que les swaps de change et les contrats à terme de change, ne seront pas assujettis aux obligations de compensation et de négociation de Dodd - , Les swaps de change et les contrats à terme de change continueront d'être assujettis aux dispositions suivantes de Dodd-Frank: (1) l'obligation de déclarer les données sur le swap pour échanger des référentiels de données (DTS), (2) les normes de conduite commerciale externe décrites à la section 3 Cette alerte et (3) les dispositions anti-évasion de Dodd-Frank décrites à la section 5 de cette alerte (règles anti-évasion). En revanche, les swaps de change non exempts sont assujettis aux dispositions suivantes de Dodd-Frank: (1) les exigences de compensation et de négociation de Dodd-Frank discutées ci-dessous (à moins qu'une autre exonération, comme l'exception d'utilisateur final discutée dans le WSGR de septembre 2012) (3) les trois catégories d'obligations de déclaration et de tenue de documents décrites à la section 4 de la présente alerte, (4) les normes de conduite des affaires externes, (5) les exigences en matière de documentation sur le swap décrites ci-dessous à la section 3 de cette alerte, et (6) les règles anti-évasion. 3. Exigences en matière de documentation La CFTC a promulgué des règles finales qui imposent diverses exigences en matière de documentation aux courtiers en swaps et aux principaux participants aux swaps en vertu des normes de conduite des affaires externes, des exigences en matière de déclaration des swaps et des règles de documentation swap. Le 18 décembre 2012, la CFTC a publié des règles définitives intérimaires visant à prolonger la date de mise en conformité (Date limite de prorogation) pour certaines exigences en matière de conduite commerciale externe, y compris les exigences de vos clients du 1er janvier 2013 au 1er mai 2013. En outre, Le 18 décembre 2012, la CFTC a prolongé la date de conformité pour certaines exigences en matière de documentation sur les swaps décrites ci-dessous en vertu de la dernière règle intitulée Confirmation, Rapprochement de portefeuille, Compression de portefeuille et Négociation de swap Du 1 er janvier 2013 au 1er juillet 2013. Règles de la documentation sur les swaps À la fin du mois d'août 2012, la CFTC a approuvé les Règles de documentation sur les swaps, qui s'appliquent aux swaps FX non exonérés, mais ne s'appliquent pas aux swaps de change exonérés. Ces règles exigent entre autres que les courtiers d'échange (1) limitent le délai entre l'exécution d'une opération de swap en devises étrangères et le moment où le courtier swap distribue et exécute des documents juridiquement contraignants relatifs à cette opération de swap de change avec une société (2) d'établir et de suivre des politiques et des procédures écrites raisonnablement conçues pour s'assurer que le courtier swap exécute des documents écrits sur la relation de négociation de swaps avec les utilisateurs finaux de FX Swaps avant ou simultanément avec la conclusion de Une transaction de swap FX avec l'utilisateur final de l'entreprise (Documentation commerciale). Le document de négociation doit être écrit et inclure toutes les conditions régissant les relations commerciales entre le négociant en swaps et les utilisateurs finaux de FX, y compris les conditions telles que les obligations de paiement, les événements de défaut, la compensation, les événements de résiliation et le calcul des obligations à la résiliation. La prolongation de la prolongation de délai a prolongé la date de conformité pour l'exigence relative à la documentation de négociation, mais n'a PAS prolongé la date limite pour l'exigence relative à la documentation de confirmation. Veuillez noter que le revendeur de swap est tenu de fournir la documentation de confirmation. Normes de conduite des affaires externes et le protocole d'août de l'ISDA Les normes de conduite des affaires externes interdisent certaines pratiques abusives et exigent que les courtiers d'échange (1) divulguent certains renseignements importants aux contreparties et (2) procèdent à la diligence raisonnable relativement à leurs relations avec les contreparties exigences). En conséquence, les utilisateurs finaux devraient s'attendre à modifier leur documentation commerciale existante pour faciliter aux concessionnaires de swaps et aux principaux participants aux swaps la conformité aux règles de conduite des affaires externes d'ici le 1er mai 2013. Le non-respect de cette règle empêcherait un utilisateur final de négocier avec un swap dealer Ou une contrepartie de swap participant majeur après cette date. Nous nous attendons à ce que la plupart des utilisateurs finals d'entreprises de dérivés de change répondent aux exigences de documentation requises par les courtiers d'échange en vertu des normes de conduite des affaires externes en utilisant le protocole en août de l'Association internationale des swaps et dérivés (ISDA). Bien que les parties à un swap puissent modifier individuellement la documentation relative à chaque opération de swap, le protocole ISDA d'août permet aux parties de modifier leur documentation existante en acceptant certains suppléments publiés par l'ISDA. Il est important de noter que chaque entité corporative qui est partie à un swap doit modifier sa documentation commerciale existante afin de faciliter à ses courtiers en swaps ou aux principaux participants aux swaps de se conformer aux normes de conduite commerciale externe. Par exemple, si une société mère et une filiale de la société mère négocient des produits dérivés de change, chaque entité doit entrer séparément dans la documentation du protocole ISDA d'août. De plus, un utilisateur final d'entreprise devrait obtenir un numéro d'identification de swap, appelé «CICI», pour chaque entité juridique de la société qui négocie des instruments dérivés de change. Un utilisateur final peut utiliser le protocole pour compléter sa documentation de swap existante auprès d'une contrepartie en (1) acceptant une lettre d'adhésion publiée par ISDA pour consultation par d'autres participants au swap et (2) en échangeant un questionnaire avec chacune de ses contreparties. L'utilisateur final soumettra la lettre d'adhésion via un formulaire en ligne, qui contiendra l'accord des utilisateurs finaux sur le protocole et spécifiera la manière dont les questionnaires doivent être échangés. Les questionnaires peuvent être échangés de diverses façons, y compris via une plate-forme électronique appelée ISDA Amend. Toutefois, il est important de noter qu'un échange de questionnaires avec chaque contrepartie n'est pas nécessaire. Ainsi, un utilisateur final peut choisir d'échanger des questionnaires avec certaines, mais non avec toutes, ses contreparties. Après la présentation de la lettre d'adhésion et la remise par chaque contrepartie d'un questionnaire à l'autre contrepartie, la documentation de swap existante sera modifiée. Le protocole peut être utilisé pour compléter les accords maîtres ISDA et d'autres documents dérivés FX entre les parties. Les utilisateurs finaux qui n'ont pas de contrats-cadres ISDA en place devront accepter l'accord sur les conditions de DF, qui est également disponible via le protocole ISDA d'août. Le questionnaire comprend diverses représentations à faire par l'utilisateur final, telles que le statut et le pouvoir de la société, les violations ou conflits avec les documents de charte ou les contrats existants, les consentements nécessaires et le caractère contraignant de ses obligations en vertu du protocole. Il contient également les informations requises sur la contrepartie, qui comprennent le nom de l'utilisateur final, l'identificateur juridique (c'est-à-dire le numéro CICI) et l'adresse, ainsi que l'identité de tous les garants et de toute personne exerçant le contrôle sur l'utilisateur final. Le questionnaire exige que l'utilisateur final vérifie qu'il est un participant au contrat admissible en vertu de l'ACE et permet à l'utilisateur final de préciser s'il s'agit d'une entité ou entité financière spécifiée. En adhérant au protocole, l'utilisateur final s'engage à notifier à sa contrepartie toute modification importante apportée aux renseignements fournis en vertu du protocole, y compris si une déclaration est devenue inexacte ou trompeuse à quelque égard que ce soit, Cycle. 1 La plupart de nos utilisateurs finaux ont choisi d'intégrer les annexes 1 à 3 du Supplément ISF DF lorsque vous remplissez le questionnaire. Pour faire certaines déclarations énoncées à l'Annexe 3 du Supplément ISF DF, l'utilisateur final doit avoir en place des politiques et des procédures écrites raisonnablement conçues pour s'assurer que la personne qui évalue les recommandations d'échange du courtier swap et qui prend des décisions commerciales Pour l'utilisateur final d'entreprise a les capacités requises (capable-représentation de personne). La plupart de nos clients utilisateurs finaux ont modifié leurs politiques d'échange de devises pour mettre en œuvre les politiques écrites et les procédures nécessaires pour faire cette représentation de personnes capables. En outre, l'ISDA envisage d'ajouter un addenda au Protocole d'ISDA Août qui inclurait une élection par les utilisateurs finaux de ne pas recevoir des marques de commerce intermédiaire pré-commerce de leurs contreparties en ce qui concerne certaines transactions de change. 2 En l'absence d'un tel choix, les courtiers en swaps et les principaux participants au swap seraient tenus de faire ces déclarations à l'égard des swaps de change exonérés et non exonérés. 4. Exigences en matière de rapports et de tenue de documents Les exigences en matière de présentation de rapports et de tenue de dossiers pour les swaps sous Dodd-Frank (y compris les dérivés de change) sont assez complexes. Il existe trois catégories générales d'exigences en matière de rapports: les rapports en temps réel. Fournit des rapports en temps réel et la diffusion publique de certaines données de swap, y compris des données de tarification pour certains swaps nouvellement exécutés et des modifications aux swaps existants. Rapports réglementaires. Fournit des rapports aux DTS des termes économiques primaires et des données de confirmation des swaps, des données sur le cycle de vie et des données d'évaluation, mais les informations ne seront pas rendues publiques. Rapports historiques. Fournit des exigences de déclaration similaires à celles des rapports réglementaires sur les DTS d'information sur les swaps historiques. Dodd-Frank exige que toutes les opérations sur swaps soient déclarées à un DTS ou, si aucun DTS n'est disponible, à la CFTC ou à la SEC, selon le cas. Ces exigences de déclaration vous sont applicables en tant qu'utilisateur final d'entreprise de dérivés de change uniquement dans le cas où votre contrepartie n'est ni (1) une chambre de compensation dans le cas d'un swap compensé ni (2) un swap dealer ou un swap principal Cas d'un swap non liquidé. Par conséquent, vous ne serez soumis à ces exigences de déclaration que si votre contrepartie est un autre utilisateur final, ce qui sera extrêmement improbable pour la plupart des utilisateurs finals d'entreprise de dérivés de change. L'exigence de déclaration réglementaire qui s'applique aux swaps de change entrera en vigueur d'ici le 10 avril 2013 et s'appliquera aux swaps de change exonérés et non exonérés. Les exigences en matière de rapports en temps réel et historiques ne s'appliqueront qu'aux swaps de devises non exonérés. Tenue de registres pour les nouveaux swaps de change En vertu des exigences générales en matière de tenue de documents pour les nouveaux swaps de change, les utilisateurs finaux de sociétés devront conserver des registres complets, complets et systématiques, ainsi que toutes les données et notes de service pertinentes à l'égard de chaque swap auquel ils sont rattachés Contrepartie, y compris, mais sans s'y limiter, tous les documents démontrant qu'il a le droit, à l'égard de tout swap, d'élire l'exception d'utilisateur final à l'exigence de compensation. Les dossiers doivent être disponibles pour l'inspection de la CFTC et peuvent être conservés sous forme papier ou électronique. Les enregistrements de swaps FX doivent être maintenus à compter de la date de création du swap FX pendant au moins cinq ans après la fin d'un swap. Les enregistrements d'échange doivent être récupérables dans les cinq jours ouvrables. De plus, les utilisateurs finaux d'entreprise doivent conserver des enregistrements de tous les identificateurs requis, y compris l'identifiant d'échange unique, le CICI et tout identificateur de produit. Ces obligations en matière de tenue de documents exigeront que les utilisateurs finaux d'entreprise établissent des politiques et des procédures de tenue de dossiers d'échange. Nous nous attendons à ce que le respect de ces nouvelles règles puisse nécessiter des investissements dans de nouveaux systèmes de tenue de documents, en fonction de la nature et de l'étendue des activités de négociation. Tenue de registres pour les swaps de change historiques Pour chaque swap historique qui s'est terminé ou a expiré avant le 25 avril 2011, les utilisateurs finaux doivent conserver les registres des termes économiques primaires du swap qui étaient en leur possession à compter du 1er octobre 2010 Des swaps de pre-promulgation) ou au 17 décembre 2010 (dans le cas des swaps de transition). Dans chaque cas, l'utilisateur final doit conserver les enregistrements pendant cinq ans après la date de cessation ou d'expiration d'un tel échange. De plus, les utilisateurs finaux doivent conserver des copies de (1) une confirmation faite par les parties, (2) de tout contrat cadre régissant le swap et de toute modification ou modification de celui-ci, et (3) Ou leur modification. Les dossiers des swaps historiques peuvent être conservés sous forme papier ou électronique et doivent pouvoir être récupérés dans les cinq jours ouvrables. 5. Règles anti-évasion Les règles anti-évasion s'appliquent à la fois aux swaps de change exonérés et non exempts et prévoient que toute transaction structurée délibérément comme un swap de devises à terme ou de change pour échapper à toute disposition du CEA est réputée Swap aux fins du CEA. En conséquence, les utilisateurs finaux devraient être sensibles à toute action ou communication qui pourrait être interprétée comme la preuve d'une intention délibérée de se soustraire au traitement de swap en vertu de l'ACE. 6. Exception de l'utilisateur final et exigences de compensation et de négociation de change À la date de cette Alerte WSGR, la CFTC n'a pas encore émis une règle proposée qui exigerait la compensation et la négociation de tout dérivé de change. Nous ne nous attendons pas à ce qu'une règle définitive exigeant que la compensation et la négociation des dérivés de change deviennent efficaces pour les utilisateurs finaux d'entreprise avant la fin de 2013, en se fondant sur l'espoir que la CFTC permettrait 270 jours après la date d'entrée en vigueur de la règle finale Pour qu'une telle exigence de compensation soit applicable à un utilisateur final d'entreprise. Par conséquent, nous nous attendons à ce qu'il n'y ait aucun besoin de mettre en œuvre l'exception d'utilisateur final pour toute utilisation finale d'entreprise de dérivés de change avant la fin de 2013. En outre, l'exception d'utilisateur final ne concerne que les swaps de change FX non exemptés L'exonération de la trésorerie exempte déjà les swaps de change exonérés des obligations de compensation et de négociation de Dodd-Frank. Ce que vous devriez faire maintenant Les utilisateurs finaux d'entreprises de dérivés de change devraient prendre les mesures suivantes, entre autres, afin de se conformer aux règlements décrits ci-dessus: Confirmer d'ici le 31 mars 2013 qu'aucun swap de change historique n'est assujetti à des obligations de déclaration qui Exiger que vous soyez partie à un rapport (c'est-à-dire que vous n'avez pas de swaps de change historiques lorsque la contrepartie n'est pas un swap dealer ou un swap principal). Déclarer tous les swaps de change après le 10 avril 2013, lorsque votre contrepartie n'est ni un swap dealer ni un swap majeur, à moins que votre contrepartie d'utilisateur final n'accepte de déclarer ces swaps de change. Obtenir un identificateur CICI pour toute entité juridique dans la structure de la société trading FX swaps (à la fois pour les exigences de déclaration et le protocole ISDA Août). Modifiez vos documents ISDA existants en examinant et en complétant la documentation du Protocole d'ISDA d'août pour chaque entité juridique dans la structure d'entreprise échangeant des swaps de change. Modifiez votre politique d'échange de devises existante, si nécessaire, pour vous conformer à la déclaration de la personne compétente figurant à l'annexe 3 du Protocole d'ISDA d'août. Confirmez votre conformité aux exigences de tenue de dossiers pour les nouveaux swaps et les swaps historiques. Surveillez toute non-conformité potentielle à l'égard des règles anti-évasion. Surveiller les futures émissions en cours de CFTC concernant la compensation et la négociation de swaps de change. Surveiller les prochains protocoles ISDA, qui peuvent être à venir. Par exemple, l'ISDA développe un nouveau protocole concernant les exigences de rapprochement du portefeuille de Dodd-Franks. Si vous avez des questions sur cette alerte, veuillez contacter Michael Occhiolini au (650) 320-4688 ou mocchioliniwsgr. Erik Franks au (650) 565-3879 ou efrankswsgr. Joe Bailey au (650) 849-3362 ou jbaileywsgr. Ou votre contact régulier Wilson Sonsini Goodrich Rosati. (A) un échange de deux devises différentes à une date déterminée à un taux fixe qui est convenu lors de la création du contrat couvrant l'échange et (B) un échange L'échange des deux monnaies impliquées dans (A) à une date ultérieure et à un taux fixe convenu lors de la mise en place du contrat couvrant l'échange. (Exonéré de l'exonération de trésorerie) Une opération qui implique uniquement l'échange de deux devises différentes à une date ultérieure spécifique à un taux fixe convenu lors de la création du contrat couvrant l'échange. Swap de devises et Swap de devises (Chacun un swap en vertu du CEA) Chacun peut généralement être décrit comme un swap dans lequel les jambes fixes ou les jambes flottantes basées sur différents taux d'intérêt sont échangés dans différentes devises. Un swap de devises échange un taux fixe dans une devise contre un taux fixe dans une autre devise. Un swap de devises est le swap d'un taux d'intérêt dans une devise pour un paiement de taux d'intérêt dans une autre devise (c'est-à-dire un swap de taux d'intérêt avec une composante de devises). Un swap de devises peut être classé comme un swap de coupon croisé dans la mesure où il a un segment fixe basé sur un taux et un taux variable basé sur un autre taux (lorsque les deux taux sont libellés dans des devises différentes) Échange de devises croisées. Où il a une jambe flottante basée sur un taux et un autre taux variable basé sur un taux différent. Les swaps de devises comprennent également des swaps de rentes et des swaps amortissables. Dans les swaps de devises croisées. Les flux de trésorerie à taux variable dans différentes devises sont échangés sans qu'aucun échange de swaps de rente de capital ne soit effectué de telle sorte que les flux de trésorerie de paiement de niveau dans chaque devise aient la même valeur actuelle nette au début de la transaction. Un swap de devises amortissable est structuré avec un échéancier principal en baisse, habituellement conçu pour correspondre à celui d'un actif ou d'un passif amortissant. Option de change en devises (A Swap en vertu du CEA) Toute entente, contrat ou transaction qui est une option de vente, de vente, d'appel, de plafond, de colis ou similaire de quelque nature que ce soit pour l'achat ou la vente, D'une ou de plusieurs monnaies. (Les options de change négociées sur une bourse nationale de valeurs mobilières sont toutefois des valeurs mobilières en vertu des lois fédérales sur les valeurs mobilières et ne sont pas des swaps ou des swaps fondés sur la sécurité.) NDF (A Swap en vertu du CEA) En ce sens qu'il s'agit d'une obligation d'acheter ou de vendre une devise spécifique à une date de règlement future à un prix fixe fixé à la date de négociation, à l'exception qu'à l'échéance, un NDF n'exige pas la livraison physique des devises. Le contrat est généralement réglé dans une monnaie de réserve, comme les dollars américains. En effet, l'une des monnaies impliquées dans la transaction, habituellement une monnaie de marché émergent, peut être soumise à des contrôles de capitaux ou à des restrictions similaires et n'est donc pas livrable. 1 Les événements du cycle de vie comprennent tout événement qui modifie les termes économiques primaires du swap ou les termes économiques primaires précédemment déclarés à un référentiel de données swap. 2 L'addenda, s'il est adopté, s'appliquerait uniquement: 1 ° aux contrats de change à terme et aux swaps de devises qui, selon leurs modalités, sont physiquement réglés, ont une échéance d'un an ou moins et chaque monnaie est parmi les monnaies suivantes : Dollar américain, euro, yen japonais, livre sterling, dollar australien, franc suisse, dollar canadien, dollar de Hong Kong, couronne suédoise, dollar néo-zélandais, dollar singapourien, couronne norvégienne et peso mexicain ) Une option de change à la vanille qui, selon ses modalités, est liquidée physiquement, chaque monnaie faisant partie de la BIS 13 devises et où l'option a une échéance de six mois ou moins. Le 21 juillet 2010 (la date de promulgation), la loi Dodd-Frank de Wall Street pour la réforme et la protection du consommateur de 2010 (Dodd - Frank Act, Dodd-Frank ou la loi) a été signé en loi par le président Obama (voir Mise à jour juridique, le président Obama signe Dodd-Frank Financial Regulatory Reform Bill (pratiquail3-502-8610)). La loi visait à restructurer le système de réglementation financière afin de rétablir la confiance du public à la suite de la crise financière et d'empêcher qu'une nouvelle crise ne se produise. Une composante majeure de cette initiative est de remédier à certains défauts perçus dans les produits dérivés de gré à gré (OTC) (pratiquement 2 à 386-2448) marchés que beaucoup d'entre eux sont responsables d'exacerber la crise. Les swaps et les dérivés sont généralement couverts par le titre VII de la Loi (titre VII). Les objectifs principaux du Titre VII sont les suivants: Minimiser le risque systémique de négociation de produits dérivés. Créer une transparence sur les marchés dérivés. Interdire aux entités détenant des dépôts de clients de s'engager dans des activités de dérivés spéculatifs. Pour obtenir des précisions sur les autres composantes de la Loi Dodd-Frank, veuillez consulter les notes de pratique suivantes: Pour un outil de suivi de la législation et des liens vers les ressources pertinentes en droit pratique sur les swaps et les dérivés proposés et définitifs en vertu de la Dodd-Frank Act. Activité, voir la note de pratique, Feuille de route du Règlement sur les swaps et dérivés Dodd-Frank (pratique7-557-8945). Construction légale: Comment les dérivés sont-ils réglementés en vertu de la loi Dodd-Frank La réglementation des dérivés de gré à gré, communément appelés swaps, en vertu du titre VII de la loi Dodd-Frank, est ventilée comme suit: Tels que les opérations de compensation et d'échange, sont applicables sur une base de swap-by-swap, tandis que d'autres exigences sont applicables en fonction du type de partie qui conclut le swap. Les swaps non assujettis sont également assujettis à diverses exigences renforcées en vertu de la Loi Dodd-Frank. Les exigences de déclaration de données d'échange s'appliquent à tous les swaps. Types de swaps sous le titre VII Bien qu'il soit souvent affirmé que les swaps n'étaient pas réglementés avant le titre VII, les marchés des swaps sont depuis longtemps réglementés, car la plupart des swaps sont conclus par de grandes banques largement réglementées par les autorités prudentielles bancaires. These regulators have long regulated the derivatives-related activities of banks as part of their overall prudential bank-regulatory responsibilities. They have therefore historically engaged in regulation of margin posting in connection with derivatives, bank regulatory capital rules for derivatives exposures and more. US prudential bank regulators continue in this regulatory capacity under Title VII. As a result, prudential bank regulators have issued rules under Title VII covering these areas for banks. However, on top of that, Title VII has introduced and overlayed an outward swaps and derivatives market regulatory framework under the jurisdiction of the Commodity Futures Trading Commission ( practicallaw9-386-4482) (CFTC) and Securities and Exchange Commission ( practicallaw9-382-3806) (SEC). CFTC and SEC regulations under Title VII apply based on the type of swap entered into. Under Title VII, these are: In July 2012, the CFTC and the SEC issued joint final rules on the Title VII definitions of the terms swap and security-based swap, detailed below. Non-Security-Based Swaps (Swaps) Non-security-based swaps are referred to in Title VII simply as swaps. The CFTC is generally charged with regulating non-security-based swaps with input from the SEC, where appropriate, as well as from applicable bank regulators for swaps entered into by banks (see Banks and BHCs ). Because Title VII delegates many of the derivatives rulemaking and implementation responsibilities to the applicable regulators, many Dodd-Frank rules on non-security-based swaps are codified in the Commodity Exchange Act ( practicallaw7-386-4483) (CEA) and implemented through the CFTCs regulations. Section 721(a) of the Dodd-Frank Act defines the term 8220swap8221 by adding Section 1a(47) to the Commodity Exchange Act (CEA) (7 U. S.C. 1a(47) ). This definition was finalized and enacted by regulators in August 2012 (see Legal Update, Regulators Define Key Dodd-Frank Terms Swap and Security-based Swap Triggering Title VII Compliance ( practicallaw2-520-3275) ). The term swap is broadly defined under these final rules and includes: Interest rate swaps ( practicallaw8-386-4133) . Foreign exchange or currency swaps and forwards (collectively, FX swaps). Note that FX swaps are exempt from Dodd-Frank central clearing and exchange trading requirements (see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Swap Clearing and Exchange Trading under Title VII: FX Swap Exemption ( practicallaw2-568-4665) ). Credit default swaps ( practicallaw8-384-4512) (CDS) that are not security-based swaps. These are CDS on broad-based indices. Certain total return swaps ( practicallaw5-386-5191) (TRS) that do not fall under the definition of security-based swap (these are TRS on broad-based indices). All options ( practicallaw2-382-3659) . such as puts ( practicallaw5-382-3728) . calls ( practicallaw3-382-3296) . floors ( practicallaw2-386-8445) . caps ( practicallaw7-382-3299) and collars, or any similar options that are based on a rate such as an interest rate or a currency exchange rate. All options, such as puts, calls, caps, floors and collars, or any similar option for the purchase or sale, or based on the value of, one or more commodities. While the CFTC has clarified that most commodity options are swaps subject to regulation under Title VII, there are important exemptions for certain physically settled ( practicallaw1-386-7069) commodity contracts that contemplate the delivery andor receipt of physical commodities in connection with a business purpose, subject to certain conditions (see Legal Updates, CFTC Clarifies Most Commodity Options Are Swaps Subject to Dodd-Frank ( practicallaw3-544-1025) and Final Rules on Commodity Options under Dodd-Frank Issued by CFTC ( practicallaw6-519-0488) ). Exchange-traded commodity futures and options on exchange-traded commodity futures are not swaps under Title VII and are not subject to Dodd-Frank swaps rules, though these are already cleared and exchange traded by definition. Metal and energy swaps. The CFTC, however, issued a final order that exempts from most of the requirements of the CEA and Dodd-Frank certain non-financial energy derivative transactions between and among government-owned and cooperatively-owned electric utilities. The exempted transactions must be physically settled and entered into for the primary purpose of meeting current or anticipated contractual obligations to facilitate the generation, transmission and delivery of electricity. Any combination of any of these, so long as the swap does not qualify as a security-based swap. Transactions that are willfully structured to evade the provisions of Title VII that cover swaps. A catch-all designed to capture future products. Loan participations. After some uncertainty during the rulemaking process, the final definitional rules clarify that loan participations, including so-called LMA-style and LSTA-style loan participations, are neither swaps nor security-based swaps. Loan participations are therefore not subject to Title VII swaps regulations. Security-Based Swaps The SEC is generally charged with regulating security-based swaps (SBS), with input from the CFTC where appropriate, as well as from applicable bank regulators for SBS entered into by banks (see Banks and BHCs ). Because Title VII delegates many of the derivatives rulemaking and implementation responsibilities to the applicable regulators, many Dodd-Frank rules on SBS are codified in the US securities laws. SBS are swaps based on securities or loans. These include: Swaps based on a single security or loan, any characteristic of a single security or loan, such as pricing information, or any interest in a single security or loan. Narrow-based security indices, in most cases comprised of less than nine component securities (among other criteria related to weighting of the securities in the index). Swaps based on the occurrence or non-occurrence of certain financial events relating to issuers of securities. The final definition of security-based swap therefore captures most types of commonly traded single-name CDS (CDS based on a single issuer of debt securities, referred to as a reference entity ( practicallaw2-386-2896) ), as well as most CDS on narrow-based indices. Most equity swaps, including most single-name and narrow-based-index total return swaps, are also SBS under Title VII of the Act. Title VII expands the definition of security under both the Securities Act ( practicallaw1-382-3805) and the Exchange Act ( practicallaw5-382-3808) so that SBS are included in the definition of security under the US securities laws and are subject to most of the same regulations as the underlying securities on which they are based (see Application of Securities Laws to Security-Based Swaps ). Derivatives Excluded from Title VII Swaps Regulation Excluded or exempted from the above definitions and therefore from most Title VII swaps requirements, including mandatory clearing and exchange trading, are: Equity options. Options on equity securities and on certain indexes that are subject to the securities laws. Marchés à terme. Exchange-traded commodity futures and options on exchange-traded commodity futures. Physically settled forwards. Under the Forward Contract Exclusion (p. 73 of the final definitional rules ), the final definitions of the terms swap and security-based swap under Title VII exclude any sale of a non-financial commodity or security for deferred shipment or delivery, so long as the transaction is intended to be physically settled. Therefore, most physically settled commodity contracts that contemplate the delivery andor receipt of physical commodities in connection with a business purpose are exempt from many Title VII rules, including mandatory clearing and exchange trading, subject to certain conditions (see Legal Updates, CFTC Clarifies Most Commodity Options Are Swaps Subject to Dodd-Frank ( practicallaw3-544-1025) and Certain Forward Contracts with Embedded Volumetric Optionality (EVO) to Be Excluded from Dodd-Frank Swaps Rules ( practicallaw5-589-7585) ). Non-deliverable forwards (NDFs) are not excluded from these definitions and are therefore subject to Title VII swaps rules. Types of Swaps-Trading Entities under Title VII Certain swaps regulations under Title VII apply based on the type of entity engaging in the trading activity. These primarily include: Banks and bank holding companies ( practicallaw4-384-4321) (BHCs) (see Banks and BHCs ). Banks and BHCs As has historically been the case, under Title VII US prudential bank regulators are granted oversight of certain aspects of derivatives market practice among banks and BHCs engaging in swap activities, regardless of whether they enter into swaps or SBS, including: These entities are also subject to all other applicable Dodd-Frank regulations applicable to swaps and SBS on a swap-by-swap basis when they enter into these types of transactions (see Non-security-based Swaps (Swaps) and Security-Based Swaps ). Banks and BHCs may also be designated as swap dealers, security-based swap dealers, MSPs and major security-based swap participants, depending on whether their swap activity reaches certain thresholds designated under final Title VII rulemaking (see Swap Dealers and Security-Based Swap Dealers and Major Swap Participants and Major Security-Based Swap Participants ). If so, they are also subject to rules applicable to these entities (see The Dodd-Frank Act: Requirements for Swap Dealers and MSPs Checklist ( practicallaw5-522-2705) ). Swap Dealers and Security-Based Swap Dealers On May 23, 2012, the CFTC and the SEC issued joint final rules defining the terms swap dealer and security-based swap dealer (see Legal Update, Final Rules Defining Swap Dealer and Major Swap Participant under Dodd-Frank Issued by Regulators ( practicallaw6-518-9475) ). A swap dealer (SD) enters into non-security-based swaps (or swaps), which are regulated by the CFTC. A security-based swap dealer (SBSD) engages in SBS activity, which is regulated by the SEC. The CFTC covers about 95 of the derivatives market, while the SEC covers about 5. The final rules specify that a SD is an entity (whether a US person or otherwise) that engages in 3 billion of non-exempt notional ( practicallaw1-386-4136) swap activity (swap dealing) annually, subject to an initial phase-in threshold of 8 billion, which is the currently applicable threshold. Though significantly higher than the originally proposed 100 million threshold, this definition still covers the major financial institutions engaging in swap activity in the US. The calculations are more complex for SBSDs. For detailed information on which parties are designated as SDs and which are SBSDs under final Dodd-Frank rulemaking, see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Swap Dealer and MSP Threshold Calculations ( practicallaw7-519-5126) . Note that entities are not designated as both SDs and MSPs under Title VII. If an entitys swap activity reaches the SD threshold, the entity is not considered an MSP. Major Swap Participants and Major Security-Based Swap Participants On May 23, 2012, the CFTC and the SEC issued joint final rules defining the terms major swap participant and major security-based swap participant (see Legal Update, Final Rules Defining Swap Dealer and Major Swap Participant under Dodd-Frank Issued by Regulators ( practicallaw6-518-9475) ). A major swap participant (MSP) enters into non-security-based swaps (or swaps), which are regulated by the CFTC. A major security-based swap participant (MSBSP) engages in SBS activity, which is regulated by the SEC. While there are dozens of CFTC-registered SDs, to date there are no registered MSPs. Under the final rules, a person (whether a US person or otherwise) who satisfies any of the following three criteria is an MSP or MSBSP, as applicable: It maintains a substantial position in any of the (non-security-based) swap or SBS categories, excluding positions held for hedging or mitigating commercial risk. The four (non-security-based) swap categories are rate swaps, credit swaps, equity swaps and other commodity swaps. The two SBS categories are security-based CDS and security-based non-CDS. Substantial position is defined as either: daily average uncollateralized exposure over the most recent calendar quarter of 1 billion in the applicable category of swaps (3 billion for rate swaps) or 1 billion in security-based CDS or in non-security-based CDS or daily average uncollateralized exposure over the most recent calendar quarter plus potential future exposure of 2 billion in the applicable category of swaps (6 billion for rate swaps), security-based CDS or non-security-based CDS. Its outstanding swaps or SBS create substantial counterparty exposure that could have serious adverse effects on the financial stability of the US banking system or financial markets. Substantial counterparty exposure is defined: for non-security-based swaps, as current uncollateralized notional exposure of 5 billion or more, or 8 billion or more in current uncollateralized notional exposure plus potential future notional exposure and for SBS, as current uncollateralized notional exposure of 2 billion or more, or 4 billion or more in current uncollateralized notional exposure plus potential future notional exposure. It is a financial entity that: is highly leveraged relative to the amount of capital such entity holds (defined by the rules as having a ratio of total liabilities to equity of 12:1) is not subject to capital requirements established by an appropriate federal banking agency and maintains a substantial position, as applicable, in any of the major swap categories, or in security-based CDS or non-CDS SBS. For more detail on the final definitions of major swap participant and major security-based swap participant under the Dodd-Frank Act, see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Swap Dealer and MSP Threshold Calculations ( practicallaw7-519-5126) . Non-Financial Commercial End Users Title VII includes an exception from mandatory Dodd-Frank swap clearing and exchange-trading requirements for swaps entered into by non-financial commercial end users for the purpose of hedging commercial risk. Clearing is optional at the election of the end user for these swaps. Swaps entered into as speculative investments, or for any other purpose, are not covered by the end-user exception. Parties that are swap dealers or MSPs are explicitly included in the term financial entity by Title VII, and therefore cannot make use of the end-user exception. For details on final CFTC rules on the commercial end-user exemption from Title VIIs mandatory swap clearing and exchange tradingtrade execution requirement, see Practice Note, The Dodd-Frank Act: The Commercial End-user Exception to the Mandatory Swap Clearing Requirement ( practicallaw0-521-5929) . Commodity Pool Operators (CPOs) and Commodity Trading Advisors (CTAs) Unlike SDs and MSPs, CPOs and CTAs were not created by the Dodd-Frank Act. However, Title VII expanded the definition of commodity pool in the CEA, effective July 16, 2011, to include entities that operate pooled investment vehicles and manage commodity trading accounts that enter into swaps. This definition now encompasses pools that enter into a broad range of swaps. As a result of these changes, many funds and investment managers that enter into swaps are now required to register as CPOs and adhere to an extensive framework of regulations, including reporting obligations. CPO. A CPO is an individual or organization that operates and solicits funds for a commodity pool. A commodity pool is composed of funds contributed by a number of entities andor individuals, which are combined for the purpose of: Trading futures contracts, options on futures or retail off-exchange foreign exchange (forex) contracts. Investing in another commodity pool. CTA. A CTA is an individual or organization that advises others on the buying or selling of futures contracts, options on futures or retail off-exchange forex contracts. For detailed information on the expanded commodity pool definition and its implications for funds and other vehicles, including certain securitization vehicles, that enter into swaps for investment purposes, as well as the CPO registration obligations of operators and managers of these vehicles and CPO registration exemptions, see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Expanded Commodity Pool Definition and CPOCTA Rules ( practicallaw2-523-3239) . Requirements for Swap Dealers and MSPs CFTC-registered SDs and MSPs must adhere to a comprehensive framework of operational, business conduct and swap-related requirements under Title VII. For an overview of these rules, see The Dodd-Frank Act: Requirements for Swap Dealers and MSPs Checklist ( practicallaw5-522-2705) . Rules applicable to swap dealers and MSPs include: Internal business conduct (IBC) rules, including rules on swap trading-relationship documentation, transaction acknowledgement and confirmation, as well as portfolio reconciliation and compression (see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Final Internal Business Conduct (IBC) Rules for Swap Dealers and MSPs ( practicallaw7-521-5959) ). Swap Margin Collateral Matters under Dodd-Frank Margin collateral arrangements for swaps and derivatives transactions are also subject to rulemaking under Title VII of the Act. Events such as the collapse of Lehman Brothers and MF Global have underscored the need for regulation of swap margin collateral matters to: Mitigate systemic risk arising from the failure of a large market participant that maintains substantial swap positions with other market participants. Protect customer and end-user swap collateral. Levels and threshold amounts of swap collateral that must be collected by parties to collateralize uncleared swaps entered into by banks. Segregation and treatment of posted margin collateral by the party that holds the collateral, including important issues such as collateral segregation and rehypothecation ( practicallaw4-386-4111) of customer funds and cleared swap customer collateral. Commodity Position Limits In October 2011, the CFTC implemented final position limits rules under Title VII for speculative physical commodities and their economic equivalents. However, in September 2012 a federal district court invalidated these rules, finding that they were not mandated under Title VII and that they were not properly established by the CFTC (see Legal Update, CFTC Commodity Position Limits Rules Vacated by DC District Court ( practicallaw5-521-6832) ). As a result, final CFTC position limits rules did not become effective on October 12, 2012 as originally scheduled. The CFTC appealed this ruling, and the case was dismissed in November 2013. In the meantime, the CFTC re-proposed its position limits rules, substantially as originally proposed, but accompanied by a lengthy cost-benefit discussion, as mandated by the court. These rules remain in the proposal stage for now. For details on the re-proposed Title VII position limits for speculative physical commodities, see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Commodity Position Limits ( practicallaw5-517-5964) . Security-Based Swap Position Limits Not Yet Proposed To prevent fraud and market manipulation, the SEC is authorized by Title VI of the Dodd-Frank Act to set position limits on: Individual SBS traders. The size of any SBS. For these purposes, the SEC may consider positions held by a party to a SBS in securities, groups of securities or indexes to which the particular swap relates. The SEC has yet to propose position limits for SBS. Dodd-Frank and Related Risk Capital Requirements for Derivatives Exposures Final US Risk Capital Rules for Derivatives Exposures Title VII contains few specific details regarding capital reserve requirements for entities engaging in swap trading activity. However, on June 7, 2012, the Federal Reserve Board (FRB) issued final rules implementing changes to its market risk capital rules (77 Fed. Reg. 53060 (Aug. 30, 2012) ). These rules became effective on January 1, 2013. Under these final rules, banking organizations with significant trading activities are required to adjust their capital requirements to give greater weight to the market risks of activities related to FX and commodities positions and certain trading assets and liabilities. These rules, which were also approved by the FDIC, apply to BHCs and state-chartered banks that have aggregate trading assets and liabilities that are at least: 10 of the organizations total assets, or Trading accounts covered by the rule (called covered positions) include assets and liabilities held: For short-term resale. With the intention of benefiting from actual or expected short-term price movements. For locking in arbitrage profits. Covered positions also include trading positions that hedge other trading positions, as well as most FX and commodity positions. Banking institutions covered by the rule are subject to: Computational requirements that set out in detail: how to calculate the necessary market risk capital and minimum market risk capital levels. Governance standards for: setting, validating and changing the calculation methods and models and publicly disclosing information about the banking institutions market risk capital requirements and exposures. These final rules apply to SDs, SBSDs, MSPs and MSBSPs, as well as other parties that qualify as covered banks. Proposed CFTC Regulatory Capital Rules for Swap Dealers and MSPs The CFTC has also proposed Title VII swap-related capital requirements for nonbank SDs and MSPs that are not subject to regulation by US prudential bank regulators (see Legal Update, CFTC Proposes Dodd-Frank Capital Requirements for Swap Dealers and MSPs ( practicallaww-004-8410) ). SEC SBS Risk Capital Proposal Further Derivatives Risk Capital Proposals On April 8, 2014, US federal bank regulators issued two notices of proposed rulemaking that are expected to reduce the amount of regulatory capital that banks must hold against their uncleared derivatives exposures (see Legal Update, US Regulators Propose Softer Derivatives Regulatory Capital Requirements for Banks ( practicallaw4-566-1111) ). Basel Risk Capital Rules for Derivatives Exposures The rules discussed above under Final US Risk Capital Rules for Derivatives Exposures have been supplemented and modified by final rules adopted by US bank regulators to implement the Basel III framework. The Basel III framework, which began phase-in on January 1, 2015, requires banks to account for derivatives exposures in their capital structures differently depending on whether the transaction is cleared or not cleared, collateralized or not collateralized, and on the quality of the collateral. Certain institutions also have a choice of how to account for these exposures, and can choose from either: A standardized approach. An advanced approach. These approaches result in differing required risk capitalization levels, both of which qualify under the final Basel III implementation rules. For details on the treatment of a variety of types of derivatives exposures under the final Basel III risk capital rules, see Articles, The Final US Basel III Capital Framework ( practicallaw9-535-5185) and Basel III Framework: US-EU Comparison ( practicallaw3-545-1745) . Bank Lending Limits Modified to Include Derivatives Exposure On June 19, 2013, the Office of the Comptroller of the Currency ( practicallaw0-386-6961) (OCC) issued a final rule on bank lending limits under Section 610 of the Dodd-Frank Act (12 U. S.C. 84 and 1464 ). Under the final rule, bank single-counterparty credit exposure limits (12 C. F.R. 32.1 -32.9 ) must now include exposures under: Repurchase agreements ( practicallaw3-386-8138) (repos) and reverse repos. Securities lending ( practicallaw7-503-0989) and borrowing transactions. This rule was originally scheduled to become effective on July 1, 2013 but became effective on October 1, 2013. The rule, which is substantially similar to the 2012 interim final rule (see Legal Update, OCC Modifies Bank Lending Limits to Include Derivatives and Securities Financing Transactions ( practicallaw5-519-9644) ), applies to all national banks and state and federal thrifts (collectively, covered banks). Under 12 U. S.C. 84. the limits on the aggregate amount of loans and extensions of credit that a covered bank can extend to an individual borrower are: For loans and extensions of credit that are not fully secured, 15 of the banks unimpaired capital and surplus. For loans and extensions of credit fully secured by readily marketable collateral, an additional 10 of the banks unimpaired capital and surplus. This is separate and in addition to the 15 limitation on unsecured loans for an aggregate upper credit limit of 25 of the banks unimpaired capital and surplus. State banks are not subject to the rule and are covered by the lending limits under their respective state laws. However, under another Section 610 amendment that became effective on January 21, 2012, insured state banks may engage in derivatives transactions only if the lending limit law of its chartering state takes accounts for credit exposures in connection with derivatives transactions. The final lending limits rules provide a number of alternative methods for calculating credit exposure arising from these types of transactions. For further information on the final lending limits rules, including details and models for how to calculate exposure under the rules, see this helpful Davis Polk memo . Single-Counterparty Credit Limits On March 4, 2016, the Federal Reserve proposed a rule that would limit the single-counterparty credit exposure of BHCs. The proposed rule was issued under section 165(e) of the Dodd-Frank Act, and is intended to complement existing overall capital requirements that do not currently address concentration of risk. The proposal includes derivatives exposures, which count toward the limit (among other types of transactions). For more detail, see Legal Update, Fed Proposes Limits on Single-Counterparty Credit Exposure for Banks ( practicallaww-001-5099) . Application of Securities Laws to Security-Based Swaps Title VII expanded the definition of security under both the Securities Act and the Exchange Act to include SBS as of July 16, 2011. Section 761(a)(2) of the Act amended the definition of security in Exchange Act Section 3(a)(10) (15 U. S.C. 78c ) to include SBS. Section 768(a)(1) of the Act amended the definition of security in Securities Act Section 2(a)(1) (15 U. S.C. 77b ) to include SBS. SBS are already subject to the general antifraud provisions and beneficial ownership reporting requirements of the US securities laws. Swap Antifraud Rules The CFTC has adopted final rules under the Dodd-Frank Act on market manipulation in connection with non-security-based swap trading (see Legal Update, CFTC Adopts Final Rules Prohibiting Market Manipulation under Dodd-Frank ( practicallaw6-506-8299) ). These rules: Prohibit fraud, including both intentional and reckless conduct that deceives or defrauds market participants, in connection with any non-security-based swap or contract for the sale of any commodity. Make it unlawful to directly or indirectly manipulate or attempt to manipulate the price of any non-security-based swap or any commodity in interstate commerce, or for future delivery on or subject to the rules of any registered entity. Title VII registered entities include registered clearinghouses and exchanges - DCOs, SEFs and DCMs (see Legal Update, CFTC Issues Final Rules on Registered Entities under Dodd-Frank ( practicallaw5-506-9770) ). These rules essentially lower the standard of proof in non-security-based swap antifraud cases to recklessness. The rules also give the CFTC the right to bring an action for fraud in connection with non-security-based swaps where a party has intended and attempted to create an artificial market price for a swap. CFTC Guidance on Prohibition of Disruptive Swap Trading Practices Under Dodd-Frank On February 24, 2011, the CFTC provided clarification in an interpretive order on which swaps trading practices are prohibited as disruptive under Section 4c(a)(5) of the CEA, created under Dodd-Frank to promote fair and equitable swap trading. Among prohibited activities are spoofing, the practice of placing and cancelling bids or offers in an attempt to manipulate prices or present the misleading appearance of market activity. For more information on this interpretive order, see Legal Update, CFTC Proposes Guidance on Prohibition of Disruptive Swap Trading Practices Under Dodd-Frank ( practicallaw8-504-9766) . In July 2013, the CFTC issued its first disciplinary assessment in connection with the Dodd-Frank spoofing prohibition. No Termination Event Title VII provides that its implementation may not be considered a termination event, force majeure, illegality, increased costs, regulatory change, or similar event under a swap (including any related credit support arrangement) that would permit a party to terminate, renegotiate, modify, amend, or supplement any swap transaction, unless specifically reserved in the applicable swap. This provision appears specifically designed to prevent termination of an ISDA Master Agreement ( practicallaw1-386-5188) . the most commonly used documentation for OTC derivatives transactions, as well as other standard trading agreements. It is noteworthy that this provision only covers swaps (non-security-based swaps) and does not appear to apply to SBS. This may be due to legislative oversight. The FDICs Orderly Liquidation Authority Under Title II Under Title II of the Dodd-Frank Act, a party to an uncleared swap with a non-depository financial counterparty (generally, a broker-dealer ( practicallaw3-383-2168) ) may be subject to a stay of up to one business day on its ability to terminate, liquidate or net the swap and any other swaps with that counterparty if the counterparty becomes a covered financial company (CFC) subject to the FDICs orderly liquidation resolution authority (OLA). A CFC is any entity: That is a financial company in default or in danger of default. Whole failure and resolution under otherwise applicable federal or state law would have serious adverse effects on US financial stability. This applies only to uncleared swaps. The cleared swaps of a failed financial company would be handled by the applicable clearinghouse. Failed insured depository institutions (IDIs) continue to be resolved by the FDIC under the Federal Deposit Insurance Act (FDIA), so the OLA does not apply to failing IDI counterparties. However, under the FDIA, swaps of an IDI that enters into FDIC receivership may be subject to a similar stay on termination and liquidation. On February 17, 2016, the SEC and the FDIC jointly issued proposed rules to implement provisions applicable to the orderly liquidation of covered broker-dealers under Title II of the Dodd-Frank Act. Title II sets out an alternative insolvency regime for the orderly liquidation of large financial companies, including certain large broker-dealers, that meet specified criteria. For details, see Legal Update, SEC and FDIC Issue Proposed Rules on the Orderly Liquidation of Covered Broker-Dealers, as Required by Dodd-Frank ( practicallaww-001-4492) . For more information on the FDICs OLA, see: The Swaps Pushout Rule (Lincoln Rule) Note that the Swaps Pushout Rule was substantially repealed by federal legislation signed into law by President Obama in December 2014 (see Legal Update, Dodd-Frank Swaps Pushout Rule Substantially Repealed ( practicallaw5-592-9510) ). The rule will now apply only to a narrow range of transactions, related to asset-backed securities ( practicallaw1-386-7050) (ABS). Under Section 716 of the Dodd-Frank Act (15 U. S.C. 8305 ), the so-called Swaps Pushout Rule or Lincoln Rule, banks and other entities with access to the Fed discount window or FDIC deposit insurance are prohibited from engaging in many derivatives trading activities, subject to a transition period. This prohibition does not apply to and is not intended to prevent an IDI from having or establishing an affiliate which is a swap entity as long as the IDI: Is part of a BHC or savings and loan holding company that is supervised by the Federal Reserve. Complies with Sections 23A and 23B of the Federal Reserve Act (12 U. S.C. 371c and 371c-1 ). Complies with any other requirements as the CFTC and SEC, as applicable, and the Federal Reserve Board deem appropriate. This provision is intended to force IDIs to spin off ( practicallaw0-385-7160) their derivatives trading operations to separately capitalized affiliates in an attempt to minimize the threat of risky derivatives activities to customer deposits, as well as the need for taxpayer bailout of these entities. This prohibition does not apply to IDIs that limit their derivatives trading operations to commercial hedging or other risk mitigation activities directly related to the IDIs commercial activities. Swaps market-making activities are also permitted, as the rule is meant to capture derivatives activity that is purely speculative. The Pushout Rule exempts all swaps entered into by an IDI before the conclusion of the transition period. Each individual institution must apply for its own transition extension, which was extended to July 16, 2016 (see Legal Update, OCC Offers Swaps Pushout Rule Extensions ( practicallaw2-523-4502) ). The Volcker Rule Under Section 619 of the Dodd-Frank Act, referred to as the Volcker Rule, banking entities (IDIs and BHCs, including most commercial banks in the US and their affiliates) are prohibited from engaging in proprietary trading, including proprietary derivatives trading. Their investment in hedge funds and private equity funds is also restricted under this section, which has been codified under Section 13 of the Bank Holding Company Act of 1956 (BHC Act). The final version of the Volcker rule implementing regulations was released by federal regulators on December 10, 2013 (see Legal Update, Volcker Rule Finalized ( practicallaw8-551-5245) ). Dodd-Frank Swaps Compliance Dates On August 13, 2012, final rules on the definitions of the terms swap (non-security-based swap) and security-based swap were published in the Federal Register (final definitional rules), triggering the effective dates for many key Dodd-Frank swaps rules (77 Fed. Reg. 48208 ). The final definitions and certain other important final Title VII rules became effective on October 12, 2012, including registration requirements for SDs and MSPs. Certain other rules such as data reporting for SDs and MSPs began to take effect on December 31, 2012. Note the compliance details for the following major Dodd-Frank swaps rules: Registration requirement for SDs and MSPs. Registration is required for any entity after it crosses the minimum SD or MSP aggregate notional thresholds of non-exempt swap activity within any 12 month period. Aggregation of swap transactions for these purposes began on October 12, 2012. Firms have two months from the end of the month they cross the 8 billion annual threshold to register as SDs. This means that, for example, a firm that crosses the threshold in mid-October is required to register on or before December 31 of that year (though it could choose to do so earlier). MSP calculation is more complex. For details, see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Swap Dealer and MSP Threshold Calculations ( practicallaw7-519-5126) . Mandatory swap clearing and exchange trading. Mandatory clearing and exchange trading for certain CDS and interest rate swaps (IRS) is underway for most CDS and IRS (for certain limited exceptions, as well as recent and upcoming compliance dates, see Swaps and Derivatives Compliance Calendar ( practicallaw4-523-7774) ). Further CFTC clearing and MAT determinations will be issued by the CFTC on a rolling basis for other types of swaps. The SEC is expected to issue similar determinations for SBS but has yet to do so. Final CFTC rules on large-trader commodity position reporting. Large-trader reporting began in July 2013 for nonexempt non-US SDs and MSPs (see Swaps and Derivatives Compliance Calendar ( practicallaw4-523-7774) ). Position limits for certain physical commodity futures contracts and their economic equivalents. The final CFTC commodity position limits rules were originally scheduled to take effect on October 12, 2012. However, a federal district court found they were not properly established by the CFTC. As a result, with the exception of certain legacy contracts, these rules did not become effective on October 12, 2012 as scheduled (see Legal Update, CFTC Commodity Position Limits Rules Vacated by DC District Court ( practicallaw5-521-6832) ). The CFTC subsequently re-proposed the position limits rules. For details of the revised proposal issued by the CFTC since the ruling, see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Commodity Position Limits ( practicallaw5-517-5964) . These rules are again in the proposal stage so no compliance date is imminent. Revised lending limits rules. Compliance with the revised lending limits rules, incorporating derivatives exposures, was required as of July 1, 2013 (see Bank Lending Limits Modified to Include Derivatives Exposure ). Among other applicable rules, the following final Title VII rules are currently effective for SDs and MSPs: External business conduct (EBC) rules. Also referred to as external business conduct standards or EBCS, these standards and requirements apply to SD and MSPs in their dealings with their non-SDnon-MSP swap counterparties, including know-your-customer rules. These rules are in effect for all US SDs and MSPs (see Legal Update, Further Compliance Delays for Dodd-Frank External Business Conduct and Other Swap Dealer Rules ( practicallaw4-523-3262) ). Title VII Enforcement As reported by several sources, the CFTCs Division of Enforcement (DOE), which investigates and prosecutes alleged violations of the CEA and CFTC regulations, has created two specialized enforcement squads, the Swaps Squad and the Manipulation and Disruptive Trading Squad. This is the first time that the CFTC has created specialized enforcement groups. According to the CFTCs 2013 Budget and Performance Plan released in February 2012, these squads are staffed with trial attorneys and investigators from across the CFTCs regions. They are tasked with evaluating leads and serving as clearinghouses for related issues and policies. The goal of the squads is to develop a focused expertise in their respective areas to accommodate the increase in swaps enforcement activities necessitated by the Dodd-Frank Act. Matters before the DOE are addressed by both squad members and non-members at the CFTC. Over the past year or so, the CFTC has stepped up its Title VII enforcement activity. See, for example, Legal Updates: The SEC continues to rely on its existing enforcement mechanisms to police compliance with Dodd-Frank rules on SBS for which it is responsible. Congressional funding for both the CFTC and the SEC is critical to the ability of these agencies to enforce derivatives regulation under Dodd-Frank. Legislative wrangling continues regarding funding levels for these agencies, as opponents of Dodd-Frank in Congress seek to limit funding for these agencies in order to limit the impact of the Dodd-Frank Act. Application of Dodd-Frank Swaps Regulations to Non-US Entities Title VII states that it does not apply to non-security-based swap activities outside the US unless those activities either: Have a direct and significant connection with activities in, or effect on, US commerce. Contravene any rules or regulations made by the CFTC to prevent evasion of any provision of the CEA related to non-security-based swaps. If either the SEC or CFTC determines that the regulation of swaps in a foreign country undermines the stability of the US financial system, the regulator, in consultation with the Secretary of the Treasury, may prohibit an entity domiciled in that foreign country from participating in any swap activity in the US. Final CFTC guidance and other regulatory activity on the application of Dodd-Frank swaps rules to cross-border swaps (including swaps entered into by non-US branches of US entities and by US branches of non-US entities), see Practice Note, The Dodd-Frank Act: Cross-border Application of Swaps Rules ( practicallaw7-520-3881) . This resource is continually monitored and revised for any necessary changes due to legal, market or practice developments. Any significant developments affecting this resource will be described below. Updated 12417 to reflect proposed regulatory capital rules for swap dealers and MSPs that are not subject to regulation by US prudential bank regulators. Updated 31416 to reflect a proposal the SEC and the FDIC on orderly liquidation of non-depositary financial institutions. Updated 31416 to reflect a proposal by the Fed on single-counterparty credit limits, which would include derivatives exposures. Updated 31416 to reflect recent CFTC Title VII enforcement activity. This Note was reviewed in October 2015 by our editorial team as part of ongoing maintenance. This Note is also continually monitored for any necessary changes due to legal or practice developments. Updated 11715 to reflect the SECs adoption of rules requiring security-based SDRs to register with the SEC and prescribing reporting and public dissemination requirements for SBS transaction data. Updated to reflect substantial repeal of the Pushout Rule pursuant to federal legislation signed into law by president Obama in December 2014. Updated to reflect further CFTC delay to December 1, 2015 of the compliance date for certain non-US swap dealers with final SDR and historical swap data reporting rules. Updated to reflect the proposed exclusion of physically settled EVO forward contracts from Dodd-Frank swaps regulation. Banking and Financial Services Banking and Financial Services (us. practicallawtopic5-503-1386) Market Regulation Market Regulation (us. practicallawtopic7-383-5891) Regulatory: Finance Regulatory: Finance (us. practicallawtopic6-380-7407) Swaps and Derivatives Swaps and Derivatives (us. practicallawtopic1-500-0080) Practice Note: Overview Commodity Derivatives: Overview (US) Commodity Derivatives: Overview (US) (us. practicallawtopicw-001-4330) Road Map to Dodd-Frank Swaps and Derivatives Regulation Road Map to Dodd-Frank Swaps and Derivatives Regulation (us. practicallawtopic7-557-8945) Road Map to the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 Road Map to the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 (us. practicallawtopic3-502-8479) Summary of the Dodd-Frank Act: Bank Capital (Collins Amendment) Summary of the Dodd-Frank Act: Bank Capital (Collins Amendment) (us. practicallawtopic7-502-7557) Summary of the Dodd-Frank Act: Corporate Governance Summary of the Dodd-Frank Act: Corporate Governance (us. practicallawtopic9-502-8358) Summary of the Dodd-Frank Act: Credit Rating Agencies Summary of the Dodd-Frank Act: Credit Rating Agencies (us. practicallawtopic0-502-8739) Summary of the Dodd-Frank Act: Executive Compensation Summary of the Dodd-Frank Act: Executive Compensation (us. practicallawtopic5-502-8341) Summary of the Dodd-Frank Act: Private Equity and Hedge Funds Summary of the Dodd-Frank Act: Private Equity and Hedge Funds (us. practicallawtopic1-502-8932) Summary of the Dodd-Frank Act: Regulation of Systemically Significant Financial Institutions Summary of the Dodd-Frank Act: Regulation of Systemically Significant Financial Institutions (us. practicallawtopic1-502-8437) Summary of the Dodd-Frank Act: Regulatory Structure Summary of the Dodd-Frank Act: Regulatory Structure (us. practicallawtopic4-502-7974) Summary of the Dodd-Frank Act: Resolution of Failing Financial Institutions Summary of the Dodd-Frank Act: Resolution of Failing Financial Institutions (us. practicallawtopic2-502-8818) Summary of the Dodd-Frank Act: SEC Authority and Selected Securities Act and Exchange Act Provisions Summary of the Dodd-Frank Act: SEC Authority and Selected Securities Act and Exchange Act Provisions (us. practicallawtopic3-502-8592) Summary of the Dodd-Frank Act: Securitization Summary of the Dodd-Frank Act: Securitization (us. practicallawtopic9-502-8508) Summary of the Dodd-Frank Act: The Volcker Rule Summary of the Dodd-Frank Act: The Volcker Rule (us. practicallawtopic6-502-7553) EMIR: overview EMIR: overview (us. practicallawtopic3-521-4532) The Dodd-Frank Act: Application of US Securities Laws to Security-Based Swaps The Dodd-Frank Act: Application of US Securities Laws to Security-Based Swaps (us. practicallawtopic6-532-2752) The Dodd-Frank Act: Commodity Position Limits The Dodd-Frank Act: Commodity Position Limits (us. practicallawtopic5-517-5964) The Dodd-Frank Act: Cross-Border Application of Swaps Rules The Dodd-Frank Act: Cross-Border Application of Swaps Rules (us. practicallawtopic7-520-3881) The Dodd-Frank Act: Derivatives Margin Collateral Rules The Dodd-Frank Act: Derivatives Margin Collateral Rules (us. practicallawtopic7-517-5388) The Dodd-Frank Act: Expanded 034Commodity Pool034 Definition and CPOCTA Rules The Dodd-Frank Act: Expanded 034Commodity Pool034 Definition and CPOCTA Rules (us. practicallawtopic2-523-3239) The Dodd-Frank Act: Margin Posting and Collection Rules for Uncleared Swaps The Dodd-Frank Act: Margin Posting and Collection Rules for Uncleared Swaps (us. practicallawtopic1-596-8985) The Dodd-Frank Act: Swap Clearing and Exchange Trading Under Title VII The Dodd-Frank Act: Swap Clearing and Exchange Trading Under Title VII (us. practicallawtopic2-568-4665) The Dodd-Frank Act: Swap Dealer and MSP Threshold Calculations The Dodd-Frank Act: Swap Dealer and MSP Threshold Calculations (us. practicallawtopic7-519-5126) The Dodd-Frank Act: Swaps Pushout Rule The Dodd-Frank Act: Swaps Pushout Rule (us. practicallawtopic9-504-8573) The Dodd-Frank Act: The Commercial End-User Exception to the Mandatory Swap Clearing Requirement The Dodd-Frank Act: The Commercial End-User Exception to the Mandatory Swap Clearing Requirement (us. practicallawtopic0-521-5929) The Dodd-Frank Acts Swap Guarantor Rule: Implications for Secured Bank Financings The Dodd-Frank Acts Swap Guarantor Rule: Implications for Secured Bank Financings (us. practicallawtopic3-524-5270) The ISDA Dodd-Frank Protocols and ISDAMarkit Amend The ISDA Dodd-Frank Protocols and ISDAMarkit Amend (us. practicallawtopic1-524-7048) US and EU OTC Derivatives Regulation: a Comparison of the Regimes US and EU OTC Derivatives Regulation: a Comparison of the Regimes (us. practicallawtopic4-519-7594) Swaps and Derivatives Compliance Calendar Swaps and Derivatives Compliance Calendar (us. practicallawtopic4-523-7774) The Dodd-Frank Act: Requirements for Swap Dealers and MSPs Checklist The Dodd-Frank Act: Requirements for Swap Dealers and MSPs Checklist (us. practicallawtopic5-522-2705) The Dodd-Frank Act: Swap Documentation Checklist The Dodd-Frank Act: Swap Documentation Checklist (us. practicallawtopic2-522-4664) Legal Update: archive